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Conditions générales de vente

MAI 2013

CLAUSES GENERALES

Notre société ne pratique pas la vente directe au public. Nos ventes sont exclusivement réservées aux clients professionnels. Elles sont soumises aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d'achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties. Les informations contenues dans notre site internet ne sont pas contractuelles (photos des produits, de leur présentation et de leur mise en situation), et n'engagent pas notre société. Les informations techniques figurant sur notre site sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées pendant la durée du catalogue. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet www.motion-electronic.com ou disponible sur demande. Sont nuls tous renvois, adjonctions ou modifications matérielles non approuvées par la société Application Electro Mécanique. Une première acceptation des conditions générales de vente vaut indéfiniment pour l’avenir.

Ses CONDITIONS GENERALES DE VENTES ont étaient rédigées en Français, leurs traductions peuvent comporter des erreurs. La version Française des CONDITIONS GENERALES DE VENTES traduites est disponible sur simple demande.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE sont applicables à toutes commandes passées par l'acheteur et par quelque moyen que ce soit; téléphone, télécopie, courrier, courriel, site internet de la société ou autre, et entraîne leur acceptation EXPRESSE ET SANS RÉSERVE.
Toutes conditions divergentes de l'acheteur ne peuvent nous être opposées, elles seraient nulles et de nul effet. L'acheteur s'engage par la seule commande reçue en nos locaux. Nous ne retournons pas d'accusé de réception de commande.
Le vendeur dispose d'un délai de huit jours à dater de la réception de la commande pour accepter celle-ci, son refus de contracter dans ce délai ne pouvant donner lieu à indemnité au profit de l'acheteur.

PRIX

Les prix figurant au catalogue et sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus, hors port. Application Electro Mécanique se réserve le droit de les modifier à tout moment Les commandes acceptées sont facturées aux prix et conditions en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par le vendeur. Ces prix s'entendent nets de tout escompte, hors taxe et fermes à cette date pour un paiement à 30 j fin de mois, à la livraison, sauf conditions contraires expresses.

DÉLAIS – FORCE MAJEURE - PÉNALITÉS

Le vendeur s'engage à expédier le matériel, dans les plus brefs délais, après acceptation de la commande et réception du paiement (sauf pour les clients avec conditions de paiement). Le délai prend cours du jour du jour après acceptation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraisons ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
De plus le vendeur est, de convention expresse, dégagé de tout engagement relatif au délai de livraison, en cas de force majeure tel que notamment grève, lock-out, émeute ou trouble civil catastrophe naturelle, intempérie, explosion, incendie, inondation, accident, retard de transport, retard de livraison des fournisseurs, et de façon générale, pénurie de produits et matière de toutes causes indépendantes de sa volonté. Celui-ci dans toute la mesure du possible, tiendra l'acheteur informé de ces événements en temps opportun.

LIVRAISONS

Toutefois, et de convention expresse, quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la délivrance du matériel est réputée effectuée dans les magasins du vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l'acheteur. Donc les marchandises voyagent toujours aux risques et péril du destinataire. Il appartient à l'acheteur au moment de la réception de s’assurer que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport, d'effectuer les contrôles nécessaires notamment sur manquants, avaries, retards etc... et de mentionner les réserves sur le récépissé, afin d'exercer recours à rencontre du transporteur. L'acheteur doit confirmer ces réserves par lettre recommandée, avec accusé de réception, au transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception. (Art. 133-3 du Code du Commerce), avec copie adressée à Application Electro Mécanique. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par Application Electro Mécanique. L'acheteur s'engage impérativement à prendre le temps de déballer les marchandises à chaque arrivage et de rapporter sur le récépissé le constat réel des réserves afin d'éviter tout litige. Les réserves génériques telles que, notamment, "sous réserves de déballage" ne sont jamais acceptées par les transporteurs en cas d'avaries. Les livraisons partielles sont autorisées, considérées comme des livraisons effectives, elles sont facturées comme réelles.

RETOUR DE MATÉRIEL

Nous n'acceptons aucun retour de marchandises que nous n'aurions pas validé et autorisé. Le vendeur n'est pas tenu de reprendre un matériel qui lui serait retourné pour un motif ne relevant pas de sa responsabilité.
Dans le cas où il accepterait exceptionnellement, et uniquement pendant un délai de 12 mois à dater de la facturation du matériel, pour du matériel tenu en stock régulièrement par lui, la reprise serait effectuée au prix de facturation diminué de 15%, des frais de port de la livraison, des frais de contrôle, de reconditionnement et des frais, de remise en état si nécessaire. Les frais de transport de retour sont toujours à la charge de l'acheteur, le vendeur n'accepte aucun retour en port dû.

Dans le cas où la garantie ne serait pas acceptée par le vendeur, des frais d’expertise et de remontage peuvent être facturés au client suivant devis et rapport d’expertise.

CONSEILS TECHNIQUES

Les informations et conseils techniques que nous pouvons donner à la demande de l'acheteur professionnel, ne peuvent donner lieu à aucune garantie de notre part. Aucune garantie notamment de résultats, ne peut nous être opposée à la suite des propositions que nous sommes amenés à faire.
Le catalogue demeure la propriété d’Application Electro Mécanique. Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80335 du 12/5/80, le transfert de propriété au profit de l'acheteur ne sera effectif qu'après paiement intégral du prix par celui-ci et ce même en cas de procédure collective. En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le transfert de responsabilité se situe au départ livraison, à partir de cet instant, l'acheteur devient gardien et responsable du matériel, notamment en cas de perte ou de détérioration. Il doit les utiliser conformément aux prescriptions techniques et à l'usage pour lequel ils sont destinés. En cas de non paiement du prix convenu, ou manquement de l'acheteur à l'une de ces obligations, le contrat pourra être résilié ou résolu de plein droit, huit jours après réception par lui d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de revendication de la marchandise, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de contrepartie de la jouissance de la marchandise.

GARANTIE

Les biens vendus sont garantis un an à dater de la livraison contre tous les vices cachés de fabrication. Cette garantie ne peut s'appliquer dans le cas de détériorations survenues à la suite de mauvaise utilisation, ou utilisation d'un matériel pour une application non prévue par le constructeur, notamment mauvais refroidissement des moteurs, condensation, mauvais raccordements ou couplages électriques, mauvaise protection électrique, en règle générale non respect des règles de l'art soit pour l'installation électrique, soit pour l'installation hydraulique, modification du produit, d’une négligence etc.. Notre responsabilité se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses en nos ateliers sans qu'aucune indemnité ou dommage intérêt ne puissent être réclamés. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel. Application Electro Mécanique ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
Par dérogation à l'article 1641 du Code Civil relatif à la garantie des vices cachés et en conformité avec l'article 1643 du même Code, la garantie ne s'appliquera pas des lors que l'acheteur sera un vendeur de même spécialité que le vendeur et ce, de convention expresse. En cas d'action directe exercée par l'acheteur final l'application de cette clause entraînera une contribution intégrale de l'acheteur à la dette matérialisée par les conséquences du ou des vices.
Toute réclamation doit comporter des détails sur l'utilisation de l'article. Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix d’Application Electro Mécanique, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique, ou à l’établissement d’un avoir de la valeur du prix facturé.
Les frais de dépose et repose et les frais de port aller et retour sont exclus de la garantie.

CLAUSE PÉNALE

Il est expressément convenu, que le défaut de paiement à son échéance d'une quelconque facture ou, d'un manquement de l'acheteur à l'une de ses obligations contractuelles, entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par lui au vendeur, même si elles ont donné lieu à des LCR, ainsi que l'exigibilité des intérêts de retard au taux de 2 %, par mois de retard et à titre de clause pénale, d'une indemnité de 15% des sommes dues.

PAIEMENT

AGIOS : 2 % par mois de retard de paiement.
De convention expresse le vendeur n'accepte aucun autre mode de règlement que carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire, Paypal et suivant conditions pour les clients en compte.
En cas de non-respect par l'acheteur de ses engagements et en particulier dès la survenance d'un incident de paiement (retard de paiement ou impayé), nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler nos livraisons, de réduire ou d'annuler les délais de règlement.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent pour toutes les contestations et litiges relatifs aux ventes réalisées par notre société et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales.